Tresor public

jess1010 -  
bonjour!
Quand on a eu une amende en mars 2006 et que le commandement à été fait en 2007, pour la prescritpion à quelle date doit-on se fié?

1 réponse

  1. patal34
    Bonjour,

    La date de la derniere intervention, ouvre un delai de prescription de 3 ans. Si une novelle intervention est faite, elle ouvre un nouveau delai de 3 ans.

    Cordialement

    Discussions similaires

    FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
    AlexR

    1 réponse
    cheque du tersor public
    delaire

    5 réponses
    encaisser un cheque du tresors public
    margot238

    8 réponses
    Délai pour encaisser u chèque du trésor public
    HlneCarr

    6 réponses
    Dette cantine trésor publique
    Didi

    1 réponse