Obligations de l'agence immobilière

norife02 -  
L'agent immobilier est-il dans l'obligation de remettre à l'acquéreur d'un bien les 2 derniers PV des Assemblées Générales de copropriété après (ou pendant) signature du compromis de vente.
S'il refuse, quels sont les recours possibles ?
Merci de vos réponses

4 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. lbigaret Modérateur
    Vous lui demandez par écrit, il est obligé de vous répondre et de vous informer loyalement (loi Hoguet)
    1. norife02
      merci de votre réponse. Je pense que c'est ce que je vais faire. Il ne me reste que quelques jours avant la fin de la semaine de rétraction...... Cldt
      1. lbigaret Modérateur
        Hou là....mettez la pression alors en lui disant que sans les PV dans les deux jours vous vous rétractez. En général le PV (le dernier au moins) est annexé à l'acte.
        1. norife02
          Justement aucun PV n'est annexé à l'acte. Merci de vos conseils. Slts

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