Usufruit
Bonjour,
PEUT-ON ATTRIBUER L'USUFRUIT DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES SOUS LA FORME
D'UN ACTE SOUS SEING QUI SERAIT SOUMIS A L'ENREGISTREMENT ?
Dans cette hypothèse, comment les droits d'enregistrement sont-ils appliqués?
S'il fallait un acte authentique, à combien s'élèverait les frais approximativement ?
PEUT-ON ATTRIBUER L'USUFRUIT DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES SOUS LA FORME
D'UN ACTE SOUS SEING QUI SERAIT SOUMIS A L'ENREGISTREMENT ?
Dans cette hypothèse, comment les droits d'enregistrement sont-ils appliqués?
S'il fallait un acte authentique, à combien s'élèverait les frais approximativement ?
2 réponses
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Pour ce qui concerne les immeubles, cette mutation doit obligatoirement être constatée par acte authentique pour être publiée à la Conservation des Hypothèques.
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A moins qu'il s'agisse d'une "attribution" prévue pour après votre décès ? Dans ce cas, ce serait un testament, pas forcément authentique.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...