Conduire la voiture de mon mari décédé...
Bonjour,
mon ex mari est décédé mais sa voiture est toujours a sa nom et non vendu ,a toujours une assurance mais bloqué a cause du notaire qui a fait bloqué ses comptes ,ma question:
qui est responsable des dégats en cas d'accident si on roule avec sa voiture ?
merci
françoise
mon ex mari est décédé mais sa voiture est toujours a sa nom et non vendu ,a toujours une assurance mais bloqué a cause du notaire qui a fait bloqué ses comptes ,ma question:
qui est responsable des dégats en cas d'accident si on roule avec sa voiture ?
merci
françoise
2 réponses
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--faut payer l'assurance
changer la carte grise
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme -
Bonjour,
Votre EX 'Mari' est décédé et le notaire a bloqué le véhicule... Celui-ci entrant dans
la succession, normalement il n'est pas autorisé de rouler sans avoir obtenu (pou le futur
acquéreur) une attestation *'véhicule provenant d'une succession' que le Notaire délivrera
à la personne qui en sera 'bénéficiaire', une fois que le Notaire aura reçu le (les) certificat
de cession d'un véhicule à compléter et accompagner d'une attestation écrite.
*En cas de cohéritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de
celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du Notaire constatant leur
accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre-eux.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...