Compromis vente faire jouer la clause pénale
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour une maison début octobre 09. Je doit signer l'acte définitif chez le notaire le 28 décembre 09, mais les vendeurs ne veulent plus signer car ils voudraient avoir 3 mois supplémentaires.
J'ai refusé de leur accorder ce délais. Est-ce que je peux faire jouer la clause pénale soit 10% de la somme et si oui comment cela se passe? Combien cela va me coûter? La durée?..
Merci pour vos réponses
J'ai signé un compromis de vente pour une maison début octobre 09. Je doit signer l'acte définitif chez le notaire le 28 décembre 09, mais les vendeurs ne veulent plus signer car ils voudraient avoir 3 mois supplémentaires.
J'ai refusé de leur accorder ce délais. Est-ce que je peux faire jouer la clause pénale soit 10% de la somme et si oui comment cela se passe? Combien cela va me coûter? La durée?..
Merci pour vos réponses
7 réponses
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pourquoi 3 mois
demander une indemnite pour ces 3 mois
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme -
--vous leur dites j' annule
je garde les 10/100
ou vous me payer tous mes frais
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme -
--que dit le notaire?
dejà les assigner en signature chez le notaire par huissier en refere (un avocat peut le faire)
c'est le debut
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme -
ModérateurCes vendeurs ne veulent rien entendre ils nous ont clairement dit qu'ils voulaient 3 mois de plus sans arrangement possible, c'est à prendre ou à laisser franchement un truc de fous. Ils devraient plutôt la jouer "humbles" !
Vous êtes bien évidemment fondés à demander dédommagement (prise en compte des frais de déménagement, de loyers intermédiaires voire d'hôtel, de garde meubles....etc) voire encore faire jouer la clause pénale comme le souligne Roger83600. -
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ensuite faire constater par le notaire leur abscence
c'est un officier ministeriel
apres la signature vous pourrez agir en reparations aupres du TI
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme -
Merci pour vos réponses, il ne me reste plus qu'à attendre le 28/12.
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Je viens d'apprendre que le compromis a été mal rédigé par l'agent immo et avec cette erreur, le vendeur ne sera pas obligé de me verser l'indémnité de la clause pénale mais aussi annuler la vente tout simplement
LISEZ BIEN les compromis!!
Mon agent a marqué dans la partie Vendeur: Mme X née le .... épouse de Mr X né le....
alors qu'il aurait du écrire Mme x .......... ET Mr X........
Cette faille va me coûter cher! Que faire maintenant???
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ModérateurVous voulez dire qu'il n' pas mis le nom de jeune fille de la dame ? C'est idiot mais qui vous a dit que le compromis serait nul ? Je m'interroge car l'identité du signataire est tout de même établie de façon certaine même si elle est incomplète.
La législation juridique et financière évolue en permanence...