Un acte notarié est- il? ... Signaler Inter - Dernière réponse le 20 oct. 2009 1 réponse Bonjour, un acte signé par les parties et le notaire mais qui n'a pas été enrégistré ni même répertorié, quelle valeur juridique a-t-il? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler actif Ca dépend de l'acte. Discussions similaires Modification acte notarié. Phil123_2609 Séparation et frais de notaire lors d'un changement de nom sur l'acte de vente Lisi Délai de rétractation acte notarié Marco Rétractation de signature (contrat notarié) J-P Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 Sujet Précédent Sujet Suivant