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Un acte notarié est- il?

Inter -  
 actif -
Bonjour,
un acte signé par les parties et le notaire mais qui n'a pas été enrégistré ni même répertorié, quelle valeur juridique a-t-il?

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
 
Ca dépend de l'acte.
0

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