Un acte notarié est- il?
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Bonjour,
un acte signé par les parties et le notaire mais qui n'a pas été enrégistré ni même répertorié, quelle valeur juridique a-t-il?
un acte signé par les parties et le notaire mais qui n'a pas été enrégistré ni même répertorié, quelle valeur juridique a-t-il?