caution 2 mois de loyer

Question

Bonjour,
en date du 01 aout 2009, j'ai pris une location, la propriétaire m'a réclamer 2 mois de caution que j'ai payer.
après discution avec certains amis et verification il s'avère que la legislation au jour de la signature du bail prevoie une caution équivalente à 1 mois de loyer.
suis je en droit de réclamer à ma proprio le remboursement ou le non payement d'un mois de loyer?

merci de vos réponses

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, 
Effectivement si c'est un logement meublé le bailleur peut prendre 2 mois de dépôt de garantie si c'est un logement loué vide c'est un mois seulement selon l'article 22 de la loi du 06/07/1989 et ce depuis la modification  par la LOI n°2008-111 du 8 février 2008. Vous pouvez donc (dans le cas d'un logement loué vide) dès à présent réclamer le mois versé en trop à votre bailleur en lui notifiant les lois citées ci-dessus par LRAR, ce qui vous évitera une perte de temps inutile.

jaqot · Answer

c est un meublé ou un vide ?

laura · Answer

slt pour un local commercial est une agence est dans ces droit de me demandé deux de caution merci.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
pour un local commercial, il n'y a pas de limite imposée par la loi. cela marche par terme si vous payez au mois cela peu être de 1,2,3,4,5,6  termes ( ou mois) si vous payez au trimestre cela peut être de 1,2,3,4,5,6 termes ( donc trimestres). La seule différence est qu'au dessus de 2 termes le bailleurs doit vous verser des intérêts sur ce dépôt de garantie.

Caution 2 mois de loyer

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