Caution 2 mois de loyer
chokri
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
en date du 01 aout 2009, j'ai pris une location, la propriétaire m'a réclamer 2 mois de caution que j'ai payer.
après discution avec certains amis et verification il s'avère que la legislation au jour de la signature du bail prevoie une caution équivalente à 1 mois de loyer.
suis je en droit de réclamer à ma proprio le remboursement ou le non payement d'un mois de loyer?
merci de vos réponses
en date du 01 aout 2009, j'ai pris une location, la propriétaire m'a réclamer 2 mois de caution que j'ai payer.
après discution avec certains amis et verification il s'avère que la legislation au jour de la signature du bail prevoie une caution équivalente à 1 mois de loyer.
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4 réponses
Bonjour,
Effectivement si c'est un logement meublé le bailleur peut prendre 2 mois de dépôt de garantie si c'est un logement loué vide c'est un mois seulement selon l'article 22 de la loi du 06/07/1989 et ce depuis la modification par la LOI n°2008-111 du 8 février 2008. Vous pouvez donc (dans le cas d'un logement loué vide) dès à présent réclamer le mois versé en trop à votre bailleur en lui notifiant les lois citées ci-dessus par LRAR, ce qui vous évitera une perte de temps inutile.
Effectivement si c'est un logement meublé le bailleur peut prendre 2 mois de dépôt de garantie si c'est un logement loué vide c'est un mois seulement selon l'article 22 de la loi du 06/07/1989 et ce depuis la modification par la LOI n°2008-111 du 8 février 2008. Vous pouvez donc (dans le cas d'un logement loué vide) dès à présent réclamer le mois versé en trop à votre bailleur en lui notifiant les lois citées ci-dessus par LRAR, ce qui vous évitera une perte de temps inutile.
Bonjour,
pour un local commercial, il n'y a pas de limite imposée par la loi. cela marche par terme si vous payez au mois cela peu être de 1,2,3,4,5,6 termes ( ou mois) si vous payez au trimestre cela peut être de 1,2,3,4,5,6 termes ( donc trimestres). La seule différence est qu'au dessus de 2 termes le bailleurs doit vous verser des intérêts sur ce dépôt de garantie.
pour un local commercial, il n'y a pas de limite imposée par la loi. cela marche par terme si vous payez au mois cela peu être de 1,2,3,4,5,6 termes ( ou mois) si vous payez au trimestre cela peut être de 1,2,3,4,5,6 termes ( donc trimestres). La seule différence est qu'au dessus de 2 termes le bailleurs doit vous verser des intérêts sur ce dépôt de garantie.
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