Non renouvellement de bail.
Bonjour,mon proprietaire ne renouvellera pas le baille pour cause de reprise personnel,il m'a dit que je lui devais lui donner 3mois de preavis suis-je en droit de lui donner moins si je trouve un logement avant
4 réponses
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ModérateurBonjour,
Il ne reconduit pas votre bail au delà de son terme.
Qu'entend il par préavis?
Votre propriétaire doit vous informer 6mois avant la fin du bail qu'il ne sera pas reconduit et qu'il occupera lui même (ou un membre de sa famille) le logement. Soit par courrier recommandé, soit par voie d'huissier.
Voici le type de lettre que vous auriez du recevoir
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/7_Conge_donne_par_le_bailleur__reprise_pour_habiter.pdf
Vous n'avez pas de préavis à lui devoir si vous trouvez un autre logement.
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c'est a dire que lui va m'envoyer un preavis de 6mois,mais si moi je trouve autre chose il faudrat que je lui en donne un de 3mois
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ModérateurVotre propriétaire doit faire cela dans les règles;
6 mois avant la date de fin de bail, il doit vous adresser un courrier vous précisant qu'il reprend le logement.
Si vous trouvez un autre logement avant la fin des 6mois, vous pouvez quitter le logement et vous n'avez pas de préavis à lui devoir. -
ModérateurSi tu veux avoir plus d'infos , tu peux contacter l'adil la plus proche de chez toi.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...