'résiliation d'un bail
chryce 27
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6 oct. 2009 à 15:04
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 6 oct. 2009 à 15:44
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 6 oct. 2009 à 15:44
A voir également:
- 'résiliation d'un bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Refus de payer frais résiliation sfr ✓ - Forum Consommation
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
1 réponse
pititenouette
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6 oct. 2009 à 15:44
6 oct. 2009 à 15:44
Bonjour,
Le préavis est réduit à 1mois dans les cas suivant.
* en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
* si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
* s'il est bénéficiaire du RMI.
Le préavis est réduit à 1mois dans les cas suivant.
* en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
* si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
* s'il est bénéficiaire du RMI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...