Non renouvellement de bail.
sandy
-
6 oct. 2009 à 15:11
perliberta Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2009 - 6 oct. 2009 à 15:39
perliberta Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2009 - 6 oct. 2009 à 15:39
A voir également:
- Non renouvellement de bail.
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
- Formulaire renouvellement cmu 2023 pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
4 réponses
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 358
6 oct. 2009 à 15:15
6 oct. 2009 à 15:15
Bonjour,
Il ne reconduit pas votre bail au delà de son terme.
Qu'entend il par préavis?
Votre propriétaire doit vous informer 6mois avant la fin du bail qu'il ne sera pas reconduit et qu'il occupera lui même (ou un membre de sa famille) le logement. Soit par courrier recommandé, soit par voie d'huissier.
Voici le type de lettre que vous auriez du recevoir
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/7_Conge_donne_par_le_bailleur__reprise_pour_habiter.pdf
Vous n'avez pas de préavis à lui devoir si vous trouvez un autre logement.
Il ne reconduit pas votre bail au delà de son terme.
Qu'entend il par préavis?
Votre propriétaire doit vous informer 6mois avant la fin du bail qu'il ne sera pas reconduit et qu'il occupera lui même (ou un membre de sa famille) le logement. Soit par courrier recommandé, soit par voie d'huissier.
Voici le type de lettre que vous auriez du recevoir
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/7_Conge_donne_par_le_bailleur__reprise_pour_habiter.pdf
Vous n'avez pas de préavis à lui devoir si vous trouvez un autre logement.
perliberta
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 6 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
6 octobre 2009
6 oct. 2009 à 15:26
6 oct. 2009 à 15:26
c'est a dire que lui va m'envoyer un preavis de 6mois,mais si moi je trouve autre chose il faudrat que je lui en donne un de 3mois
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 358
6 oct. 2009 à 15:31
6 oct. 2009 à 15:31
Votre propriétaire doit faire cela dans les règles;
6 mois avant la date de fin de bail, il doit vous adresser un courrier vous précisant qu'il reprend le logement.
Si vous trouvez un autre logement avant la fin des 6mois, vous pouvez quitter le logement et vous n'avez pas de préavis à lui devoir.
6 mois avant la date de fin de bail, il doit vous adresser un courrier vous précisant qu'il reprend le logement.
Si vous trouvez un autre logement avant la fin des 6mois, vous pouvez quitter le logement et vous n'avez pas de préavis à lui devoir.
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 358
6 oct. 2009 à 15:33
6 oct. 2009 à 15:33
Si tu veux avoir plus d'infos , tu peux contacter l'adil la plus proche de chez toi.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2009 à 15:32
3mois et pour lui c'est pour tout les cas
Merci d'avance et pour ta reponse
6 oct. 2009 à 15:39
serais-tu ou je pourrais trouver un document qui le confirme car pour lui comme c'est ecrit dans le baille que si je lui donne conger c'est a ces dire dans tout les cas,se que je doute
merci d'avance