Demande d'arrièré de loyer par des héritiers ... Signaler chrisma - Dernière réponse le 11 sept. 2009 2 réponses Bonjour, Mon propriétaire est décédé il y a un an et ses héritiers me demandent de payer les indexation de loyer depuis 4 ans car le pere n'a jamais augmenté le loyer.Ont-ils le droit? 2 réponses Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler jaqot oui , ils peuvent remonter 5 ans en arrière Réponse 2 / 2 ... Signaler marmenard Bonjour Oui , ils peuvent remonter 5 ans en arrière si ...... Une cause d'indexation de loyer est inscrite dans le bail Discussions similaires modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession AnBAAV lettre de désistement voiture succession juliane lettre de désistement VICTOR 2 difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ? layal Solde antérieur qui n'a rien à faire là trashcanus Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 2 / 2 ... Signaler marmenard Bonjour Oui , ils peuvent remonter 5 ans en arrière si ...... Une cause d'indexation de loyer est inscrite dans le bail