Cessation bail/cht propriétaire ... Signaler opo - Dernière réponse le 30 juil. 2009 2 réponses Bonjour, Actuellement gérante d'une SCI, je vais devenir propriétaire de ma maison à titre personnel, après avoir cassé la SCI Puis - je donner congé à mes locataires (délai?) et refuser de louer à titre personnel cette maison ? Merci - OPO 2 réponses Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler fffabre62 c'est un congé pour reprise à titre personnel: Pour tout savoir http://www.fbls.net/bailfin.htm Réponse 2 / 2 ... Signaler opo NON, je souhaite simplement récupérer ma maison pour en faire des gites, plutôt que de la location à l'année ... Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 Contrat de location non signé par le propriétaire, les risques ? Romain59300 Bail frauduleux? Paul75018 Habiter chez mon conjoint propriétaire Machmi91 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler fffabre62 c'est un congé pour reprise à titre personnel: Pour tout savoir http://www.fbls.net/bailfin.htm
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