Droit de passage
Bonjour,
j'ai un terrain (non constructible) sur la côte bretonne et ce terrain est desservi par un chemin communal, chemin permettant, du terrain, d'accéder à la plage d'un côté (300 m) et à la sortie (route départementale) de l'autre (acquisition dans les années 70).
Cette année la commune a mis une barrière aux 2 extrémités de ce chemin et à transmis à chaque propriétaire d'un terrain desservi par ce chemin une clé permettant de déverrouiller ces barrières. Ce système pose des problèmes car les barrières étant situées à quelques 300m de chaque côté du terrain tous les visiteurs restent bloqués à ces barrières et doivent donc, pour récupérer la clé, trouver le propriétaire qui peut être absent (plage, courses, ...).
Cette procédure est-elle légale ? La municipalité n'aurait-elle pas du concerter les propriétaires des terrains bordant ce chemin afin de définir la meilleure solution réglant un éventuel problème ?
Merci à tous ceux qui voudront bien prendre en compte cette question.
Alain
j'ai un terrain (non constructible) sur la côte bretonne et ce terrain est desservi par un chemin communal, chemin permettant, du terrain, d'accéder à la plage d'un côté (300 m) et à la sortie (route départementale) de l'autre (acquisition dans les années 70).
Cette année la commune a mis une barrière aux 2 extrémités de ce chemin et à transmis à chaque propriétaire d'un terrain desservi par ce chemin une clé permettant de déverrouiller ces barrières. Ce système pose des problèmes car les barrières étant situées à quelques 300m de chaque côté du terrain tous les visiteurs restent bloqués à ces barrières et doivent donc, pour récupérer la clé, trouver le propriétaire qui peut être absent (plage, courses, ...).
Cette procédure est-elle légale ? La municipalité n'aurait-elle pas du concerter les propriétaires des terrains bordant ce chemin afin de définir la meilleure solution réglant un éventuel problème ?
Merci à tous ceux qui voudront bien prendre en compte cette question.
Alain
2 réponses
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tu peux faire des doubles aux gens abilites--
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme! -
Bonjour,
à priori l'article 701 du code civil interdit de le faire. Quelqu'un peut-il me le confirmer ?
Article 701
En vigueur depuis le 10 Février 1804
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804.
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Merci d'avance
Alain
La législation juridique et financière évolue en permanence...