Précautions lors de la remise des clefs
Bonjour,
J'ai acheté un appartement (investissement locatif) qui devait être livré fin d'année 2008, depuis je reçois régulièrement des lettres faisant état du retard, sans autre explication.
En avril la lettre indiquait à titre de dédommagement un mois de loyer de retard, et pourquoi pas en mai, juin, juillet ?
J'ai reçu en juillet (le 12) une lettre (avec accusé de réception) comminatoire m'annonçant la remise des clefs le 31 juillet à partir de 10h me demandant le restant du :
10% achèvement des travaux techniques
5% achèvement des travaux
5% livraison et remise de clefs
+ une quote-part dans la provision pour les premières dépenses de copropriété.
Quelles sont les précautions que je dois prendre pour me garantir de toutes malfaçons concernant ce bien ?
Quelles sont mes droits en termes de pénalités de retard ?
Question subsidiaire, tout le monde est en général en vacances à cette date, ce qui est mon cas comment dois procéder ?
Merci pour vos réponses
J'ai acheté un appartement (investissement locatif) qui devait être livré fin d'année 2008, depuis je reçois régulièrement des lettres faisant état du retard, sans autre explication.
En avril la lettre indiquait à titre de dédommagement un mois de loyer de retard, et pourquoi pas en mai, juin, juillet ?
J'ai reçu en juillet (le 12) une lettre (avec accusé de réception) comminatoire m'annonçant la remise des clefs le 31 juillet à partir de 10h me demandant le restant du :
10% achèvement des travaux techniques
5% achèvement des travaux
5% livraison et remise de clefs
+ une quote-part dans la provision pour les premières dépenses de copropriété.
Quelles sont les précautions que je dois prendre pour me garantir de toutes malfaçons concernant ce bien ?
Quelles sont mes droits en termes de pénalités de retard ?
Question subsidiaire, tout le monde est en général en vacances à cette date, ce qui est mon cas comment dois procéder ?
Merci pour vos réponses
2 réponses
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-ca fait 7 mois de retard de loyers!!
tu prends les clefs et tu deduits 7 mois de loyers.....sinon y vont te faire le chantage aux clefs
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme! -
Bonjour
L'ACHAT D'UN APPARTEMENT SUR PLAN : MOTS CLEFS
http://www.cgl92.com/index.asp?ID=404&id_sous_menu=46
Vous avez des interrogations sur des expressions ou des mots précis : consultez notre sélection (les définitions suivent en fin de liste).
Consignation des 5%
Contrat de réservation
Contrat de vente en l'état futur d'achèvement (vefa)
Date de livraison
Délai de réflexion
Dépôt de garantie
Echelonnement des paiements
Garanties d'achèvement
Isolation phonique
Levée des réserves
Livraison
Malfaçons
Pénalités de retard de livraison
Plans et documents annexes descriptifs
Réserves
Vices, non conformité apparents
Visite(s) de chantier
ICI c'est pour une maison mais similaire http://www.choisirmonconstructeur.com/retard-construction.html
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...