Délai de prescription redevance télé

ema -  
Bonjour,
merci pour la réponse mais le délai de 3 ans de prescription existe t il bien et puis je le faire valoir suite a cet ATD reçu en 2009 pour des redevances de 2003 et 2004? urgent merci
qu'en est il de cet article du livre des procédures fiscales art L 172 F ?

1 réponse

  1. tof51430
    le délai de prescription court à compter de la dernière poursuite faite par votre Trésorerie.
    1. ema
      Merci, donc si je comprends bien la derniere relance étant un rappel en date de décembre 2003 et dec 2004, le délai court il à compter de cette date ou peuvent ils faire un atd aujourd hui?

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