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Délai de prescription redevance télé

ema -  
 ema -
Bonjour,
merci pour la réponse mais le délai de 3 ans de prescription existe t il bien et puis je le faire valoir suite a cet ATD reçu en 2009 pour des redevances de 2003 et 2004? urgent merci
qu'en est il de cet article du livre des procédures fiscales art L 172 F ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tof51430
 
le délai de prescription court à compter de la dernière poursuite faite par votre Trésorerie.
0
ema
 
Merci, donc si je comprends bien la derniere relance étant un rappel en date de décembre 2003 et dec 2004, le délai court il à compter de cette date ou peuvent ils faire un atd aujourd hui?
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