Defintion situation matrimoniale
Fermé
Bonjour,
Ma compagne viens s'installer avec moi dans mon appartement, je voudrait résilier ma mutuelle avant le terme du contrat pour profiter de la mutuelle de ma conjointe.
Je voudrais utiliser la loi chatelle Article L221-17 qui permet en cas de changement de situation matrimoniale de résilier avant échéance.
Est ce que le fait de passer de célibataire à vivant en concubinage ou union libre est juridiquement considéré comme un changement de situation matrimoniale (je ne parle pas du régime)
Merci.
Ma compagne viens s'installer avec moi dans mon appartement, je voudrait résilier ma mutuelle avant le terme du contrat pour profiter de la mutuelle de ma conjointe.
Je voudrais utiliser la loi chatelle Article L221-17 qui permet en cas de changement de situation matrimoniale de résilier avant échéance.
Est ce que le fait de passer de célibataire à vivant en concubinage ou union libre est juridiquement considéré comme un changement de situation matrimoniale (je ne parle pas du régime)
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...