Droits de succession
Résolu
Bonjour,
Pour un décès survenu le 12 mai 2007,est-ce que la réforme du 23 juin 2006 sur les successions s'applique?
c'est à dire un abattement de 150000€ surles droits à payer. Merci
Pour un décès survenu le 12 mai 2007,est-ce que la réforme du 23 juin 2006 sur les successions s'applique?
c'est à dire un abattement de 150000€ surles droits à payer. Merci
2 réponses
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La législation qui s'applique est toujours celle en vigueur au jour du décès.
Cordialement.-
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@mésangeEn 2006, l'abattement était de 50 000 € pour un enfant. Il existait également un abattement global de 50 000 € à répartir entre le conjoint et les enfants au prorata de leurs droits légaux (= sans tenir compte des legs) dans la succession.
L'abattement de 150 000 € par enfant ne s'est appliqué que pour les décès à compter du 23/08/2007.
Cordialement. -
@actifmerci pour cette confirmation.
L'héritier est un enfant mineur.Le Notaire n'a pas encore déclaré la succession au fisc ...il attend que soit vendue la maison dont l'enfant hérite de la part de nue-propriété... pour pouvoir acquitter les droits.
La vente devrait se faire sous peu avec l'accord de l'usufrutier;
Les pénalités de retard sont-elles très élevées en supposant que ces droits doivent s'élever à environ 10 000€.
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Les droits auraient dû être payés au plus tard le 30/11/2007.
Les pénalités seront les suivantes :
- une majoration de 10 % du montant des droits
- des intérêts de retard d'un montant de 0,4 % par mois à compter du 01/12/07 jusqu'au dernier jour du mois du paiement. A ce jour, on en est à : 0,4 % x 18 = 7,2 %
Et mieux vaut ne pas trop compter sur la clémence du fisc...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...