Droits de succession

Résolu
mésange - 8 mai 2009 à 09:44
 mésange - 9 mai 2009 à 10:52
Bonjour,
Pour un décès survenu le 12 mai 2007,est-ce que la réforme du 23 juin 2006 sur les successions s'applique?
c'est à dire un abattement de 150000€ surles droits à payer. Merci

2 réponses

Les droits auraient dû être payés au plus tard le 30/11/2007.
Les pénalités seront les suivantes :
- une majoration de 10 % du montant des droits
- des intérêts de retard d'un montant de 0,4 % par mois à compter du 01/12/07 jusqu'au dernier jour du mois du paiement. A ce jour, on en est à : 0,4 % x 18 = 7,2 %
Et mieux vaut ne pas trop compter sur la clémence du fisc...
Cordialement.
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Uldrich
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9 mai 2009 à 00:08
Bonsoir,

Pour information,

Dans le secteur où j'exerce, l'administration fiscale accède systématiquement à nos requêtes de remises de pénalités de 10%.
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actif > Uldrich
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9 mai 2009 à 08:09
Vos clients ont bien de la chance !
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mésange > Uldrich
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9 mai 2009 à 10:52
J"espère que le fisc sera compréhensif...mais cela reste à vérifier!!!
merci d'avoir répondu.
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Vos informations m'ont apporté un bon éclairage sur la situation.
Avec mes remerciements.
j'aurai peut- être d'autres questions à poser d'ici quelques temps...
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La législation qui s'applique est toujours celle en vigueur au jour du décès.
Cordialement.
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Merci...mais le problème c'est que la loi est de 2006 , mais l'abattement de 150000€ sur le montant de la succession ne s'appliquerait qu'à partir d'un décret d'aout 2007. puis-je avoir confirmation ?
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actif > mésange
8 mai 2009 à 14:43
En 2006, l'abattement était de 50 000 € pour un enfant. Il existait également un abattement global de 50 000 € à répartir entre le conjoint et les enfants au prorata de leurs droits légaux (= sans tenir compte des legs) dans la succession.
L'abattement de 150 000 € par enfant ne s'est appliqué que pour les décès à compter du 23/08/2007.
Cordialement.
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mésange > actif
8 mai 2009 à 15:40
merci pour cette confirmation.
L'héritier est un enfant mineur.Le Notaire n'a pas encore déclaré la succession au fisc ...il attend que soit vendue la maison dont l'enfant hérite de la part de nue-propriété... pour pouvoir acquitter les droits.
La vente devrait se faire sous peu avec l'accord de l'usufrutier;
Les pénalités de retard sont-elles très élevées en supposant que ces droits doivent s'élever à environ 10 000€.
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