Preavis bail ... Signaler vivi - Dernière réponse le 30 mars 2009 1 réponse Bonjour, je suis en concubinage depuis plusieurs année, nous louons un appartement , nous venons de décider de nous séparer, est que cette séparation nous donne le droit de prétendre à un préavis d'un mois pour quitter notre logement . merci à tous 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Marie S Non, le divorce et la séparation ne donnent pas droit à préavis réduit. Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 Bail frauduleux? Paul75018 Certificat médical pour réduction de préavis lililigo Préavis 1 mois certificat médical Saucepiquante Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Marie S Non, le divorce et la séparation ne donnent pas droit à préavis réduit.