location a titre gracieux

Question

Bonjour,


tout d'abord j'ai consulté les sujets concernant la location a titre gracieux mais rien ne correspond a ce que je recherche.

j'aimerais savoir si je peux preter mon appartement a mes parents a titre gracieux? si oui quels demarches dois je entreprendre envers les impots et dois je leur faire un contrat de location precisant que je les logent a titre gracieux?

merci beaucoup pour vos reponses

boubouom · Accepted Answer

c'est bien ce qui me semblait et a mes parents dois je leur donner un papier disant que je les logent gratuitement?

vais je payer une taxe en plus si je les logent gratuitement?

merci a toi marie de ta reponse rapide et aux autres

Marie S · Answer

Vous n'avez pas de document à envoyer aux impôts, car que vous mettiez ou non le logement à leur disposition gratuitement, ils ne seront pas dispensés de la taxe d'habitation s'ils dépassent le plafond de ressources admis.

Vous continuerez à payer la taxe foncière à charge pour eux de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères comme n'importe quel locataire.

Location a titre gracieux

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