Résiliation bail

Roberto21 -  
Bonjour,
Le préavi de résiliation d'un bail ( de 1 à 3 mois suivi le cas) commence t'il a partir de l'envoi du rencommandé ou bien à la réception de celui-ci par le bailleur?
Merci

2 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. pititenouette Modérateur
    Bonjour,

    Le préavis commence à reception de la lettre recommandée par le bailleur
    1. Igor1 Contributeur
      Bonjour,
      a la date de signature de l'accusé réception exactement.

      Discussions similaires

      Résilier carte cdiscount
      Emylye68

      3 réponses
      Lacamo bail
      Leamtp34

      9 réponses
      Problème résiliation mutuelle
      Brunnhilde

      8 réponses
      Bail frauduleux?
      Paul75018

      2 réponses
      Résiliation Carte Cdiscount
      Chrisgda

      6 réponses