Controle fiscal
Bonjour,
Quand L'administration fiscale envoie un courrier recommandé lors d'un contrôle fiscal, la date de validité de ce courrier est -elle la date de réception du courrier ou la date d'envoi ?
merci de bien vouloir me répondre le plus rapidement possible
Quand L'administration fiscale envoie un courrier recommandé lors d'un contrôle fiscal, la date de validité de ce courrier est -elle la date de réception du courrier ou la date d'envoi ?
merci de bien vouloir me répondre le plus rapidement possible
3 réponses
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Bonjour , pour ma part , je pense que c'est la date de réception
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Bonjour,
Non, il s'agit de la date d'envoi (cachet de la poste sur l'enveloppe).
Bon courage-
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@verseauBonjour,
Il s'agit de la date de la premiere présentation. Si vous etes allée retirer votre recommandé 2jours, 3 jours où 8 jours après la première présentation, la date faisant foie est celle de la première présentation et non celle du jour où vous l'avez retirée.
Salutations
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En matière de courrier recommandé émis par l'administration fiscale, le délai pour yrépondre se décompte à partir de la date de retrait. Pour l'interruption de la prescription fiscale, c'est la date de présentation par la poste qui fait foi.
Ainsi, un courrier présenté par la poste le 31/12/08 mais retiré le 02/01/09 a valablement interrompu la prescription.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...