Controle fiscal
verseau
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Quand L'administration fiscale envoie un courrier recommandé lors d'un contrôle fiscal, la date de validité de ce courrier est -elle la date de réception du courrier ou la date d'envoi ?
merci de bien vouloir me répondre le plus rapidement possible
Quand L'administration fiscale envoie un courrier recommandé lors d'un contrôle fiscal, la date de validité de ce courrier est -elle la date de réception du courrier ou la date d'envoi ?
merci de bien vouloir me répondre le plus rapidement possible
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3 réponses
verseau
Merci pour votre réponse Yvette. Etes-vous bien sure que la date de validité du courrier c'est bien la date de réception de celui-ci. C'est très important. Merci
En matière de courrier recommandé émis par l'administration fiscale, le délai pour yrépondre se décompte à partir de la date de retrait. Pour l'interruption de la prescription fiscale, c'est la date de présentation par la poste qui fait foi.
Ainsi, un courrier présenté par la poste le 31/12/08 mais retiré le 02/01/09 a valablement interrompu la prescription.
Cordialement,
Ainsi, un courrier présenté par la poste le 31/12/08 mais retiré le 02/01/09 a valablement interrompu la prescription.
Cordialement,
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