Contrôle fiscal : frais réels et carte grise
capucci86
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Niiicccc -
Niiicccc -
Bonjour,
Actuellement contrôlé par l'administration, et celle-ci remet en cause l'option des frais réels concernant mon véhicule car la carte grise est au nom de ma mère (celle-ci m'en a fait don en 09/2002) Le problème est que je n'ai pas fais le changement de nom donc j'ai par négligeance conservé cette carte grise rayée portant mention vendue le 02/09/02, ainsi que le certificat de cession (à titre gratuit) et une attestation sur l'honneur de ma mère mentionnant que j'en devient le propriétaire à compter de ce jour (et ne me suis pas fais non plus contrôler par les services de Police). Sachant que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais de circulation, quel moyen ai-je pour prouver aux impôts que ce véhicule m'appartient (de ce fait j'ai rapidement fais le changement suite à ce contrôle, pour ne pas être ennuyé en 2008 !!) car le controleur maintient pour le moment sa proposition de rectification et indique "le barème des frais kilométriques édité par l'administration ne peut être utilisé que dans le cas où le véhicule appartient au contribuable lui même." !!!...je ne trouve nulle part (dans le code des impôts ou la déclaration des revenus) le mot carte grise qui indique que l'on est le propriétaire du véhicule et pouvoir bénéficier de cette déduction des frais réels mais il est simplement dit "être personnellement propriétaire"!!! alors si quelqu'un peut m'aider à faire basculer le verdict ...j'ai de toutes façons des factures de travaux sur ce véhicule (à mon nom!!), dont 1 changement de moteur l'an dernier, et autres divers réparations ...Je galère dans mes recherches et le temps passe...Merci de votre aide et de vos réponses
Cordialement
Actuellement contrôlé par l'administration, et celle-ci remet en cause l'option des frais réels concernant mon véhicule car la carte grise est au nom de ma mère (celle-ci m'en a fait don en 09/2002) Le problème est que je n'ai pas fais le changement de nom donc j'ai par négligeance conservé cette carte grise rayée portant mention vendue le 02/09/02, ainsi que le certificat de cession (à titre gratuit) et une attestation sur l'honneur de ma mère mentionnant que j'en devient le propriétaire à compter de ce jour (et ne me suis pas fais non plus contrôler par les services de Police). Sachant que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais de circulation, quel moyen ai-je pour prouver aux impôts que ce véhicule m'appartient (de ce fait j'ai rapidement fais le changement suite à ce contrôle, pour ne pas être ennuyé en 2008 !!) car le controleur maintient pour le moment sa proposition de rectification et indique "le barème des frais kilométriques édité par l'administration ne peut être utilisé que dans le cas où le véhicule appartient au contribuable lui même." !!!...je ne trouve nulle part (dans le code des impôts ou la déclaration des revenus) le mot carte grise qui indique que l'on est le propriétaire du véhicule et pouvoir bénéficier de cette déduction des frais réels mais il est simplement dit "être personnellement propriétaire"!!! alors si quelqu'un peut m'aider à faire basculer le verdict ...j'ai de toutes façons des factures de travaux sur ce véhicule (à mon nom!!), dont 1 changement de moteur l'an dernier, et autres divers réparations ...Je galère dans mes recherches et le temps passe...Merci de votre aide et de vos réponses
Cordialement
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11 réponses
a partir du moment ou votre mère vous a cédé le véhicule, vous aviez 15 jours pour faire le changement de carte grise...Alors attendre des années!
Sans que par ailleurs votre bonne foi soit mise en doute, imaginez quelqu'un qui dit utiliser un véhicule 15CV et qui en fait a un ami qui en a un et qui lui ferait un papier de cession avec une date antérieure bidon. Trop facile non?
Alors pour le cas présent, le controleur a raison. Vous payez votre négligence...désolé!
Sans que par ailleurs votre bonne foi soit mise en doute, imaginez quelqu'un qui dit utiliser un véhicule 15CV et qui en fait a un ami qui en a un et qui lui ferait un papier de cession avec une date antérieure bidon. Trop facile non?
Alors pour le cas présent, le controleur a raison. Vous payez votre négligence...désolé!
bonsoir, je suis d'accord avec vous mais j'ai quand même founi la carte grise barrée aux impots. Admettons que ma mère décède le véhicule m'appartient puisse que j'ai une cession non? cordialement
Je connais une situation analogue.
Voiture au nom de mon oncle.
Avez-vous eu un moyen faire entendre votre réalité aux impôts?
Voiture au nom de mon oncle.
Avez-vous eu un moyen faire entendre votre réalité aux impôts?
les BOI disent ceci :
Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi, les salariés ont la faculté de demander la déduction de leurs frais réels.
Les dépenses relatives à l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique annuellement publié par l'administration.
Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire (cas notamment des partenaires d'un pacte civil de solidarité, lorsque le véhicule a été acquis par l'un ou l'autre partenaire après la conclusion du pacte et qu'il est donc présumé, en application de l'article 515-5 du code civil, indivis par moitié si l'acte d'acquisition n'en dispose autrement).
Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option d'achat, ni en cas d'utilisation d'un véhicule prêté.
concernant les frais de carburants , un autre bareme est utilisé et celui-ci est applicable par ceux qui ne sont pas propriétaires des véhicules :
Les barèmes forfaitaires peuvent être retenus par les salariés pour l'évaluation des frais de carburant des véhicules automobiles ou deux-roues motorisés qu'ils utilisent à titre professionnel11), qu'ils en soient propriétaires s'ils ne font pas application des barèmes du prix de revient kilométrique global correspondants, ou que les véhicules soient pris à bail ou simplement prêtés, par exemple.
Bien entendu, l'application de ces barèmes forfaitaires ne dispense pas le salarié de justifier précisément de l'utilisation effective pour les besoins de son activité professionnelle du véhicule concerné et de la réalité du kilométrage parcouru.
donc si pas propriétaire :
- utilisation du barème des seuls frais de carburants + frais de réparation avec facture si payé par l'utilisateur non propriétaire.
enfin notice de déclaration de revenu :
Frais de transport :
Domicile-lieu de travail (un seul aller-retour quotidien).
Conditions de déductibilité :
– justificatifs (factures, tickets péages…) ;
– être propriétaire du véhicule si l’évaluation est fondée sur le barème
kilométrique (voir annexe).
Si la distance est supérieure à 40 km, vous devez pouvoir justifier l’éloignement entre votre domicile et votre lieu de travail par des circonstances particulières notamment liées à l’emploi ou à des contraintes familiales ou sociales. Si aucun motif ne justifie l’éloignement, la déduction est admise à hauteur des 40 premiers kilomètres.
Si vous avez le choix entre plusieurs modes de transport, vous pouvez utiliser celui qui vous convient le mieux à condition que ce choix ne soit pas contraire à la logique compte tenu du coût et de la qualité des
transports en commun.
barème carburants :
pour 2006 :http://doc.impots.gouv.fr/aida2007/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5F-6-07&FILE=docFiscale.html
pour 2007 : http://doc.impots.gouv.fr/aida2008/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5F-3-08&FILE=docFiscale.html
pour 2008 : http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5F-4-09&FILE=docFiscale.html
Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi, les salariés ont la faculté de demander la déduction de leurs frais réels.
Les dépenses relatives à l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique annuellement publié par l'administration.
Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire (cas notamment des partenaires d'un pacte civil de solidarité, lorsque le véhicule a été acquis par l'un ou l'autre partenaire après la conclusion du pacte et qu'il est donc présumé, en application de l'article 515-5 du code civil, indivis par moitié si l'acte d'acquisition n'en dispose autrement).
Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option d'achat, ni en cas d'utilisation d'un véhicule prêté.
concernant les frais de carburants , un autre bareme est utilisé et celui-ci est applicable par ceux qui ne sont pas propriétaires des véhicules :
Les barèmes forfaitaires peuvent être retenus par les salariés pour l'évaluation des frais de carburant des véhicules automobiles ou deux-roues motorisés qu'ils utilisent à titre professionnel11), qu'ils en soient propriétaires s'ils ne font pas application des barèmes du prix de revient kilométrique global correspondants, ou que les véhicules soient pris à bail ou simplement prêtés, par exemple.
Bien entendu, l'application de ces barèmes forfaitaires ne dispense pas le salarié de justifier précisément de l'utilisation effective pour les besoins de son activité professionnelle du véhicule concerné et de la réalité du kilométrage parcouru.
donc si pas propriétaire :
- utilisation du barème des seuls frais de carburants + frais de réparation avec facture si payé par l'utilisateur non propriétaire.
enfin notice de déclaration de revenu :
Frais de transport :
Domicile-lieu de travail (un seul aller-retour quotidien).
Conditions de déductibilité :
– justificatifs (factures, tickets péages…) ;
– être propriétaire du véhicule si l’évaluation est fondée sur le barème
kilométrique (voir annexe).
Si la distance est supérieure à 40 km, vous devez pouvoir justifier l’éloignement entre votre domicile et votre lieu de travail par des circonstances particulières notamment liées à l’emploi ou à des contraintes familiales ou sociales. Si aucun motif ne justifie l’éloignement, la déduction est admise à hauteur des 40 premiers kilomètres.
Si vous avez le choix entre plusieurs modes de transport, vous pouvez utiliser celui qui vous convient le mieux à condition que ce choix ne soit pas contraire à la logique compte tenu du coût et de la qualité des
transports en commun.
barème carburants :
pour 2006 :http://doc.impots.gouv.fr/aida2007/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5F-6-07&FILE=docFiscale.html
pour 2007 : http://doc.impots.gouv.fr/aida2008/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5F-3-08&FILE=docFiscale.html
pour 2008 : http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5F-4-09&FILE=docFiscale.html
Compte tenu de vos explications, je ne pense pas que le contrôleur des finances publiques vous donne raison.
En cas de contentieux, je ne pense pas non plus que vous puissiez emporter la conviction du juge.
En cas de contentieux, je ne pense pas non plus que vous puissiez emporter la conviction du juge.
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Qu'est-ce qui indique aux impots la date à laquelle la carte grise a été barrée? Une mention à la main?
La fraude peut etre tellement facile que l'on ne peut leur jeter la pierre.
La seule validation de la date est le changement de la carte grise enregistré en préfecture.
Imaginez que vous deviez envoyer un recommandé avec une date limite, il est prêt à votre domicile et vous attendez 3 mois pour l'envoyer. Quelle sera la date retenue? La date marquée sur votre lettre ou le cachet officiel de la poste?
Si votre mère décède, le véhicule sera dans la succession et vous aurez aussi 15 jours pour le changement de la carte grise! Ensuite il sera à vous.
La fraude peut etre tellement facile que l'on ne peut leur jeter la pierre.
La seule validation de la date est le changement de la carte grise enregistré en préfecture.
Imaginez que vous deviez envoyer un recommandé avec une date limite, il est prêt à votre domicile et vous attendez 3 mois pour l'envoyer. Quelle sera la date retenue? La date marquée sur votre lettre ou le cachet officiel de la poste?
Si votre mère décède, le véhicule sera dans la succession et vous aurez aussi 15 jours pour le changement de la carte grise! Ensuite il sera à vous.
en fait , quelle est réellement la preuve pour les impôts quand ils disent qu'il faut "être personnellement propriétaire " car rien n'indique cette formalité ou preuve de de possésion en date et heure des périodes contrôlées (ni par quel ou tout autre moyen....) et aucunement les piéces à fournir en cas de contrôle..(.mais ils réclament la carte grirse alors qu'elle n'est jamais mentionnée..)......alors aidez moi car il y a surement une faille quelle part .....!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Cordialement
Le contrat d'assurance de la voiture est à quel nom?
Si vous avez assuré la voiture à votre nom, ceci pourrait être un début de preuve du fait que vous vous servez de la voiture.
Si vous avez assuré la voiture à votre nom, ceci pourrait être un début de preuve du fait que vous vous servez de la voiture.
D'autres echos aujourd'hui ? Car moi je suis dans la même situation avec carte grise au nom de mon père sauf que ma déclaration d'impots n'est pas encore faite ! Je paie l'assurance de la voiture, mais je ne sais pas si cela suffit à me considérer propriétaire pour l'administration fiscale. D'autres témoignages ? Merci.
La carte grise n'est pas un titre de propriété, mais seulement un titre de police administrative autorisant la circulation du véhicule.
Voir le lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10293
extrait:
Qu'est-ce que la carte grise ?
C'est un certificat d'immatriculation européen permettant en assignant un numéro d'immatriculation, d'identifier le véhicule et d'établir :
* l'identité du propriétaire du véhicule,
* les caractéristiques du véhicule,
* sa conformité (visites techniques...).
Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d'un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou douanier.
Durée de validité
La carte grise est valable pendant toute la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire.
Voir le lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10293
extrait:
Qu'est-ce que la carte grise ?
C'est un certificat d'immatriculation européen permettant en assignant un numéro d'immatriculation, d'identifier le véhicule et d'établir :
* l'identité du propriétaire du véhicule,
* les caractéristiques du véhicule,
* sa conformité (visites techniques...).
Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d'un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou douanier.
Durée de validité
La carte grise est valable pendant toute la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire.
Attention la carte grise n'est pas un titre de propriété mais seulement un titre de police administrative autorisant la circulation du véhicule.
Voir le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10293
*Carte grise lors de l'achat d'un véhicule neuf - Service-public.fr
extrait :
Obligation de la demande
Le propriétaire d'un véhicule neuf ne peut le mettre en circulation pour la première fois sans avoir demandé un certificat immatriculation, sous peine d'amende (contravention de 4ème classe).
Lieu de la demande
Les formalités peuvent être accomplies :
* auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur,
* dans une préfecture (la demande peut être déposée dans n'importe préfecture en France),
* à Paris : à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de l'arrondissement.
Qu'est-ce que la carte grise ?
C'est un certificat d'immatriculation européen permettant en assignant un numéro d'immatriculation, d'identifier le véhicule et d'établir :
* l'identité du propriétaire du véhicule,
* les caractéristiques du véhicule,
* sa conformité (visites techniques...).
Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d'un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou douanier.
Durée de validité
La carte grise est valable pendant toute la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire.
Voir le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10293
*Carte grise lors de l'achat d'un véhicule neuf - Service-public.fr
extrait :
Obligation de la demande
Le propriétaire d'un véhicule neuf ne peut le mettre en circulation pour la première fois sans avoir demandé un certificat immatriculation, sous peine d'amende (contravention de 4ème classe).
Lieu de la demande
Les formalités peuvent être accomplies :
* auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur,
* dans une préfecture (la demande peut être déposée dans n'importe préfecture en France),
* à Paris : à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de l'arrondissement.
Qu'est-ce que la carte grise ?
C'est un certificat d'immatriculation européen permettant en assignant un numéro d'immatriculation, d'identifier le véhicule et d'établir :
* l'identité du propriétaire du véhicule,
* les caractéristiques du véhicule,
* sa conformité (visites techniques...).
Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d'un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou douanier.
Durée de validité
La carte grise est valable pendant toute la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...