Contrôle fiscal : frais réels et carte grise

capucci86 - 27 nov. 2008 à 17:24
 Niiicccc - 22 avril 2014 à 21:47
Bonjour,
Actuellement contrôlé par l'administration, et celle-ci remet en cause l'option des frais réels concernant mon véhicule car la carte grise est au nom de ma mère (celle-ci m'en a fait don en 09/2002) Le problème est que je n'ai pas fais le changement de nom donc j'ai par négligeance conservé cette carte grise rayée portant mention vendue le 02/09/02, ainsi que le certificat de cession (à titre gratuit) et une attestation sur l'honneur de ma mère mentionnant que j'en devient le propriétaire à compter de ce jour (et ne me suis pas fais non plus contrôler par les services de Police). Sachant que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais de circulation, quel moyen ai-je pour prouver aux impôts que ce véhicule m'appartient (de ce fait j'ai rapidement fais le changement suite à ce contrôle, pour ne pas être ennuyé en 2008 !!) car le controleur maintient pour le moment sa proposition de rectification et indique "le barème des frais kilométriques édité par l'administration ne peut être utilisé que dans le cas où le véhicule appartient au contribuable lui même." !!!...je ne trouve nulle part (dans le code des impôts ou la déclaration des revenus) le mot carte grise qui indique que l'on est le propriétaire du véhicule et pouvoir bénéficier de cette déduction des frais réels mais il est simplement dit "être personnellement propriétaire"!!! alors si quelqu'un peut m'aider à faire basculer le verdict ...j'ai de toutes façons des factures de travaux sur ce véhicule (à mon nom!!), dont 1 changement de moteur l'an dernier, et autres divers réparations ...Je galère dans mes recherches et le temps passe...Merci de votre aide et de vos réponses
Cordialement
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11 réponses

Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 758
27 nov. 2008 à 18:28
a partir du moment ou votre mère vous a cédé le véhicule, vous aviez 15 jours pour faire le changement de carte grise...Alors attendre des années!
Sans que par ailleurs votre bonne foi soit mise en doute, imaginez quelqu'un qui dit utiliser un véhicule 15CV et qui en fait a un ami qui en a un et qui lui ferait un papier de cession avec une date antérieure bidon. Trop facile non?

Alors pour le cas présent, le controleur a raison. Vous payez votre négligence...désolé!
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