Cloture d'un pel d'un mineur
Bonjour,
Je suis divorcée depuis 3 ans. Nous avions ouvert en 2002 un PEL à ma fille qui a aujourd'hui 9 ans auprès de la SOCIETE GENERALE. Je ne suis absolument en bon terme avec mon ex et j'apprends que ce dernier a très recemment clôture le PEL de ma fille et transférer les fonds je ne sais ou. Le directeur de la banque qui m'a reçu me dit que ce dernier a entièrement le droit car il est représentant légal. Bien sur je n'ai pas été prévenue de cette opération et l'ai découvert par moi même. Je me suis renseignée et je sais que cette opération est totalement illégale car il aurait fallu ma signature aussi mais j'aimerais savoir qu'elles sont les démarches que je dois entamer. Merci de votre aide.
Je suis divorcée depuis 3 ans. Nous avions ouvert en 2002 un PEL à ma fille qui a aujourd'hui 9 ans auprès de la SOCIETE GENERALE. Je ne suis absolument en bon terme avec mon ex et j'apprends que ce dernier a très recemment clôture le PEL de ma fille et transférer les fonds je ne sais ou. Le directeur de la banque qui m'a reçu me dit que ce dernier a entièrement le droit car il est représentant légal. Bien sur je n'ai pas été prévenue de cette opération et l'ai découvert par moi même. Je me suis renseignée et je sais que cette opération est totalement illégale car il aurait fallu ma signature aussi mais j'aimerais savoir qu'elles sont les démarches que je dois entamer. Merci de votre aide.
3 réponses
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j'ai eu le même problème concernat la cloture du pel de mon fils par son père, j'ai écrit au directeur de la banque pour contester, les fonds ont été remis sur le compte de mon ils
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Contributeurbonjour
portez plainte
envoyez deja un lar au siege de la banque et voyez leur reaction en leur signifiant que vous allez portez plainte aupres du tribunal adminstratif
c'est en effet illegal
bon courage -
bjr
si vous avez l'autorité parentale conjointe, il faut la signature des 2 parents. si un seul parent a l'autorité parentale, il faut la signature du parent ayant l'autorité parentale+ accord du Juge des Tutelles.
dans votre cas, envoyez un courrier recommandé à la direction générale (pas au directeur d'agence) en leur précisant qu'à défaut de régularisation, vous saisirez le Juge des Tutelles dans l'intérêt de l'enfant.-
Contributeurbonjour
je pense que le juge des tutelles n'a rien avoir avec cela
son enfant n'est pas sous tutelle , il est sous l'autorité parentale, ce qui n'es tpas pareil
donc, une contestation et la restitution des sommes au PDG de la banque, avec evidement information que vous porterez plainte
cordialement -
@sophiagBjr
en cas de divorce, l'autorité parentale ne peut être attibuée qu'à un seul parent et dans ce cas, il faut bien l'accord du juge des tutelles. désolé de vous contre dire sophiag -
Contributeur@formabnjour
non, je suis moi meme divorcée et mon ex conserve l'autorité parentale et moi aussi
je pense que vous confondez avec autre chose
justement, je n'ai pas ouvert de pel a mes enfants a cause de cela
je savais par mon conseiller que meme si c'est moi qui l'ouvre et qui verse l'argent, mon ex devra signer sa fermeture avec ma signature
et il n'y a pas de tuteur dans le cas present, ca n'existe pas
le tuteur est une personne nommé par la justice en cas de problemes sur sa capacité a gerer ses comptes
ce n'est pas le cas de cette situation -
@sophiagles deux parents n'ont pas toujours l'autorité parentale en cas de divorce
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3133 -
Contributeur@formacertes, je n'ai jamais dit le contraire, mais automatiquement, sauf en cas de particularité, l'autorité est conjointe automatiquement
il faut bien se renseigner pour les pel, assurances vies, c'est la meme chose et vos livret a , vos ex peuvent se servir sans problemes, si c'est au nom de vos enfants
ils ont autorité patentale et peuvent donc vider les livrets des enfants
je le dis a bon entendeur
mettez tous a votre nom propre pour toute precaution
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La législation juridique et financière évolue en permanence...