Cloture d'un pel d'un mineur
antonia
-
27 oct. 2008 à 09:20
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 déc. 2008 à 19:35
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 déc. 2008 à 19:35
A voir également:
- Cloture d'un pel d'un mineur
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Pel quadreto clôture - Forum PEL
- Amende sncf mineur - Forum Justice
- Carré mauve pel - Forum PEL
3 réponses
j'ai eu le même problème concernat la cloture du pel de mon fils par son père, j'ai écrit au directeur de la banque pour contester, les fonds ont été remis sur le compte de mon ils
bjr
si vous avez l'autorité parentale conjointe, il faut la signature des 2 parents. si un seul parent a l'autorité parentale, il faut la signature du parent ayant l'autorité parentale+ accord du Juge des Tutelles.
dans votre cas, envoyez un courrier recommandé à la direction générale (pas au directeur d'agence) en leur précisant qu'à défaut de régularisation, vous saisirez le Juge des Tutelles dans l'intérêt de l'enfant.
si vous avez l'autorité parentale conjointe, il faut la signature des 2 parents. si un seul parent a l'autorité parentale, il faut la signature du parent ayant l'autorité parentale+ accord du Juge des Tutelles.
dans votre cas, envoyez un courrier recommandé à la direction générale (pas au directeur d'agence) en leur précisant qu'à défaut de régularisation, vous saisirez le Juge des Tutelles dans l'intérêt de l'enfant.
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 189
21 déc. 2008 à 20:20
21 déc. 2008 à 20:20
bonjour
je pense que le juge des tutelles n'a rien avoir avec cela
son enfant n'est pas sous tutelle , il est sous l'autorité parentale, ce qui n'es tpas pareil
donc, une contestation et la restitution des sommes au PDG de la banque, avec evidement information que vous porterez plainte
cordialement
je pense que le juge des tutelles n'a rien avoir avec cela
son enfant n'est pas sous tutelle , il est sous l'autorité parentale, ce qui n'es tpas pareil
donc, une contestation et la restitution des sommes au PDG de la banque, avec evidement information que vous porterez plainte
cordialement
forma
>
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
22 déc. 2008 à 11:17
22 déc. 2008 à 11:17
Bjr
en cas de divorce, l'autorité parentale ne peut être attibuée qu'à un seul parent et dans ce cas, il faut bien l'accord du juge des tutelles. désolé de vous contre dire sophiag
en cas de divorce, l'autorité parentale ne peut être attibuée qu'à un seul parent et dans ce cas, il faut bien l'accord du juge des tutelles. désolé de vous contre dire sophiag
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 189
>
forma
22 déc. 2008 à 12:46
22 déc. 2008 à 12:46
bnjour
non, je suis moi meme divorcée et mon ex conserve l'autorité parentale et moi aussi
je pense que vous confondez avec autre chose
justement, je n'ai pas ouvert de pel a mes enfants a cause de cela
je savais par mon conseiller que meme si c'est moi qui l'ouvre et qui verse l'argent, mon ex devra signer sa fermeture avec ma signature
et il n'y a pas de tuteur dans le cas present, ca n'existe pas
le tuteur est une personne nommé par la justice en cas de problemes sur sa capacité a gerer ses comptes
ce n'est pas le cas de cette situation
non, je suis moi meme divorcée et mon ex conserve l'autorité parentale et moi aussi
je pense que vous confondez avec autre chose
justement, je n'ai pas ouvert de pel a mes enfants a cause de cela
je savais par mon conseiller que meme si c'est moi qui l'ouvre et qui verse l'argent, mon ex devra signer sa fermeture avec ma signature
et il n'y a pas de tuteur dans le cas present, ca n'existe pas
le tuteur est une personne nommé par la justice en cas de problemes sur sa capacité a gerer ses comptes
ce n'est pas le cas de cette situation
forma
>
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
22 déc. 2008 à 15:35
22 déc. 2008 à 15:35
les deux parents n'ont pas toujours l'autorité parentale en cas de divorce
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3133
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3133
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 189
>
forma
22 déc. 2008 à 19:35
22 déc. 2008 à 19:35
certes, je n'ai jamais dit le contraire, mais automatiquement, sauf en cas de particularité, l'autorité est conjointe automatiquement
il faut bien se renseigner pour les pel, assurances vies, c'est la meme chose et vos livret a , vos ex peuvent se servir sans problemes, si c'est au nom de vos enfants
ils ont autorité patentale et peuvent donc vider les livrets des enfants
je le dis a bon entendeur
mettez tous a votre nom propre pour toute precaution
il faut bien se renseigner pour les pel, assurances vies, c'est la meme chose et vos livret a , vos ex peuvent se servir sans problemes, si c'est au nom de vos enfants
ils ont autorité patentale et peuvent donc vider les livrets des enfants
je le dis a bon entendeur
mettez tous a votre nom propre pour toute precaution
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 189
21 déc. 2008 à 13:53
21 déc. 2008 à 13:53
bonjour
portez plainte
envoyez deja un lar au siege de la banque et voyez leur reaction en leur signifiant que vous allez portez plainte aupres du tribunal adminstratif
c'est en effet illegal
bon courage
portez plainte
envoyez deja un lar au siege de la banque et voyez leur reaction en leur signifiant que vous allez portez plainte aupres du tribunal adminstratif
c'est en effet illegal
bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...