Durée légale après la résiliation d'un bail a

francis -  
Bonjour,après une résiliation de bail locatif au profit de mon fils quel est la durée d"occupation des lieux par celui-ci pour ne pas être à défaut avec l'ancien locataire? MERCI

1 réponse

  1.  Igor1 Contributeur
    Bonsoir,
    je pense que ce doit être pour le moins de la durée d'un bail (3 ans), pour ne pas être accusé de tricherie.
    -1

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