licenciement amiable

Question

Bonjour,

je cherche ce fameux texte de loi sur le licenciement amiable voté récemment.
y a t'il quelqu'un qui puisse m'aider?

ericRg · Accepted Answer

effectivement, le projet de loi a été déposé. mais rien n'est encore voté

ericRg · Answer

Pour l'instant trien n'est voté. le projet de loi sera prochainement en discussion devant le Parlement

sam · Answer

rien n est encore vote normalement cela devrais ce faire a partir  d avril  et vue que les lois  ne sont pas trop presse en france pas avant l annee  prochaine 
car moi aussi j attend ca avec impatience degoutté de mon job et je ne veux pas demissionne pour me retrouver dans la galere  sino t a d autre  solution  fait toi viré
allez courrage  a+

chenevis · Answer

Cette loi a été voté hier, pas besoin d'attendre 1 an.
Si tu veux le texte, il est là: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0743.asp
A+

florian · Answer

ou en résumé
https://www.vie-publique.fr/loi

Licenciement amiable

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