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5 réponses
effectivement, le projet de loi a été déposé. mais rien n'est encore voté
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Cette loi a été voté hier, pas besoin d'attendre 1 an.
Si tu veux le texte, il est là: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0743.asp
A+
Si tu veux le texte, il est là: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0743.asp
A+
Pour l'instant trien n'est voté. le projet de loi sera prochainement en discussion devant le Parlement
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rien n est encore vote normalement cela devrais ce faire a partir d avril et vue que les lois ne sont pas trop presse en france pas avant l annee prochaine
car moi aussi j attend ca avec impatience degoutté de mon job et je ne veux pas demissionne pour me retrouver dans la galere sino t a d autre solution fait toi viré
allez courrage a+
car moi aussi j attend ca avec impatience degoutté de mon job et je ne veux pas demissionne pour me retrouver dans la galere sino t a d autre solution fait toi viré
allez courrage a+
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