Qui touche les loyers mlaure54 - Dernière réponse le 18 mars 2008 1 réponse Bonjour, en cas de donation à ses enfants, le donateur peut il percevoir les loyers du bien immobilier loué à une tierce personne? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 tatou_38 Il suffit que le donnateur fasse don de la nu-propriété et qu'il en conserve l'usufruit ! mlaure54 Merci de cette réponse rapide. Discussions similaires Blocage des loyers chez un huissier laloup CAF Mon conjoint travaille, ai je droit au Rsa? Ameli Mon dentiste a-t-il commis une erreur médicale ? Giksa Comment bloquer son loyer dans la légallité Will les aides possibles pour une mère isolée qui travaille? marieemilieP Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 tatou_38 Il suffit que le donnateur fasse don de la nu-propriété et qu'il en conserve l'usufruit ! mlaure54 Merci de cette réponse rapide.