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Qui touche les loyers

mlaure54 -  
 mlaure54 -
Bonjour,
en cas de donation à ses enfants, le donateur peut il percevoir les loyers du bien immobilier loué à une tierce personne?

1 réponse

Réponse 1 / 1
tatou_38 Messages postés 1954 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 000
 
Il suffit que le donnateur fasse don de la nu-propriété et qu'il en conserve l'usufruit !
1
mlaure54
 
Merci de cette réponse rapide.
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