Qui touche les loyers

mlaure54 -  
 mlaure54 -
Bonjour,
en cas de donation à ses enfants, le donateur peut il percevoir les loyers du bien immobilier loué à une tierce personne?

1 réponse

  1.
    tatou_38 Messages postés 1220 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 000
     
    Il suffit que le donnateur fasse don de la nu-propriété et qu'il en conserve l'usufruit !
    1
    1. mlaure54
       
      Merci de cette réponse rapide.
      0

Discussions similaires

Blocage des loyers chez un huissier
laloup -
Raphaël -

69 réponses
Mon dentiste a-t-il commis une erreur médicale ?
Giksa -
jee pee -

6 réponses
CAF Mon conjoint travaille, ai je droit au Rsa?
Ameli -
Ameli -

4 réponses
les aides possibles pour une mère isolée qui travaille?
marieemilieP -
Lyam19_9748 -

9 réponses
Attestation date entrée au RSA
lyla grace -
co -

5 réponses