Sujet Précédent Sujet Suivant

Qui touche les loyers

mlaure54 -  
 mlaure54 -
Bonjour,
en cas de donation à ses enfants, le donateur peut il percevoir les loyers du bien immobilier loué à une tierce personne?

1 réponse

Réponse 1 / 1
tatou_38 Messages postés 1220 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 000
 
Il suffit que le donnateur fasse don de la nu-propriété et qu'il en conserve l'usufruit !
1
mlaure54
 
Merci de cette réponse rapide.
0

Discussions similaires

Attestation date entrée au RSA
lyla grace -
co -

5 réponses
Mon dentiste a-t-il commis une erreur médicale ?
Giksa -
jee pee -

6 réponses
Toucher le volant est ce éliminatoire ?
Gwe -
MFC17250 -

1 réponse
Blocage des loyers chez un huissier
laloup -
Raphaël -

69 réponses
Convocation loyers impayés au tribunal
Cece54 -
Energizor -

2 réponses