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Qui touche les loyers

mlaure54 - 18 mars 2008 à 18:06
 mlaure54 - 18 mars 2008 à 20:57
Bonjour,
en cas de donation à ses enfants, le donateur peut il percevoir les loyers du bien immobilier loué à une tierce personne?

1 réponse

Réponse 1 / 1
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 998
18 mars 2008 à 19:34
Il suffit que le donnateur fasse don de la nu-propriété et qu'il en conserve l'usufruit !
1
mlaure54
18 mars 2008 à 20:57
Merci de cette réponse rapide.
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