Qui touche les loyers ... Signaler mlaure54 - Dernière réponse le 18 mars 2008 1 réponse Bonjour, en cas de donation à ses enfants, le donateur peut il percevoir les loyers du bien immobilier loué à une tierce personne? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler tatou_38 Il suffit que le donnateur fasse don de la nu-propriété et qu'il en conserve l'usufruit ! ... Signaler mlaure54 Merci de cette réponse rapide. Discussions similaires Blocage des loyers chez un huissier laloup CAF Mon conjoint travaille, ai je droit au Rsa? Ameli Comment bloquer son loyer dans la légallité Will Mon dentiste a-t-il commis une erreur médicale ? Giksa Seule et 3 enfants montants et aides marie3969 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler tatou_38 Il suffit que le donnateur fasse don de la nu-propriété et qu'il en conserve l'usufruit ! ... Signaler mlaure54 Merci de cette réponse rapide.