Capital décès
antoine
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
J'ai entamé une démarche de renonciation à la succession de ma soeur, car le passif est supérieur à l'actif. Je viens de recevoir une lettre de la compagnie d'assurance m'informant qu'elle m'a désigné comme destinataire d'un capital décès d'une assurance contractée par son employeur. Puis-je accepter ce capital tout en continuant ma démarche de renonciation?
Merci d'avance.
J'ai entamé une démarche de renonciation à la succession de ma soeur, car le passif est supérieur à l'actif. Je viens de recevoir une lettre de la compagnie d'assurance m'informant qu'elle m'a désigné comme destinataire d'un capital décès d'une assurance contractée par son employeur. Puis-je accepter ce capital tout en continuant ma démarche de renonciation?
Merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour,
La réponse à votre question est oui.
Le bénéficiaire désigné en cas de décès perçoit le capital sans acquitter la moindre fiscalité et sans que cette prestation n'ait à être incluse dans l'actif successoral du défunt.
Ce capital ne peut être réclamé par les créanciers du défunt, fut-ce le Trésor public.
Cordialement.
La réponse à votre question est oui.
Le bénéficiaire désigné en cas de décès perçoit le capital sans acquitter la moindre fiscalité et sans que cette prestation n'ait à être incluse dans l'actif successoral du défunt.
Ce capital ne peut être réclamé par les créanciers du défunt, fut-ce le Trésor public.
Cordialement.
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