TVA sur une vente fictive..
Bonjour à tous
J’avais déposé chez un commissaire priseur des objets en vue d’une vente eaux enchères publique future.
La vente n’a pas eu lieu
Le commissaire priseur ne peut pas me restituer les objets car ils sont égarés.
Il me propose une somme qu’il nomme « vente »basée sur une l’estimation basse des objets sous déduction de frais de vente 13 % + TVA
Hors mis l’estimation basse qui n’est pas à ma convenance je tique sur le mot « vente » car la vente n’a jamais eu lieu et sur les frais avec TVA car comment peut on se prévaloir d’une vente qui n’a jamais eu lieu et percevoir une TVA sur cette vente fictive.
Je ne souhaite pas non plu être complice ‘a l’insu des mon plein gré » de cette manipulation sur la TVA
Si un lecteur à une piste sur la TVA je suis preneur
Remerciements anticipés et salutations
2 réponses
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Bonjour,
Le commissaire de justice vous propose de vous acheter ces biens qui ont été confiés à sa garde, et qui sont manifestement toujours en sa possession même s'ils sont perdus. Il n'est pas du tout illégal de les lui vendre. S'il les retrouve, tant mieux pour lui, sinon il en sera pour ses frais.
Cependant il est assez gonflé, car il propose de faire comme s'il les avait acquis aux enchères ce qui explique l'ajout de la TVA et de sa commission. Ce n'est pas illégal si vous êtes d'accord (une vente aux enchères "volontaire" peut être organisée selon le souhait du client) mais c'est très limite niveau déontologie. Il essaie d'éviter de déclarer un sinistre à son assurance (et peut-être à ses associés) à moindre frais.
Personnellement, je lui dirais qu'à ce compte-là je préfère qu'il fasse marcher son assurance, merci bien. Car en acceptant cette offre vous ne frauderiez pas, mais vous vous feriez joyeusement avoir.
S'il veut organiser une petite licitation personnelle, qu'il s'arrange pour que vous empochiez un prix décent. Sinon il peut aussi vous les acheter de gré à gré sans TVA si vous êtes un particulier.
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Bonjour,
Une vente est un échange entre un bien dont on est dépossédé avec une contrepartie notamment monétaire. Vous n'avez plus le bien et vous récupérez une somme, en quoi cela n'est-il pas une vente ?
Lisez le CGI afin de vous prévaloir d'une exception à la TVA sinon par défaut le taux applicable est de 20%.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...