TVA sur une vente fictive..
Bonjour à tous
J’avais déposé chez un commissaire priseur des objets en vue d’une vente eaux enchères publique future.
La vente n’a pas eu lieu
Le commissaire priseur ne peut pas me restituer les objets car ils sont égarés.
Il me propose une somme qu’il nomme « vente »basée sur une l’estimation basse des objets sous déduction de frais de vente 13 % + TVA
Hors mis l’estimation basse qui n’est pas à ma convenance je tique sur le mot « vente » car la vente n’a jamais eu lieu et sur les frais avec TVA car comment peut on se prévaloir d’une vente qui n’a jamais eu lieu et percevoir une TVA sur cette vente fictive.
Je ne souhaite pas non plu être complice ‘a l’insu des mon plein gré » de cette manipulation sur la TVA
Si un lecteur à une piste sur la TVA je suis preneur
Remerciements anticipés et salutations
1 réponse
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Bonjour,
Une vente est un échange entre un bien dont on est dépossédé avec une contrepartie notamment monétaire. Vous n'avez plus le bien et vous récupérez une somme, en quoi cela n'est-il pas une vente ?
Lisez le CGI afin de vous prévaloir d'une exception à la TVA sinon par défaut le taux applicable est de 20%.
CB