Autorisation travaux et devis
bonjour,
Je vais faire des travaux qui nécessite une autorisation d'urbanisme par une entreprise. L'entreprise contractuellement prend a sa charge la demande d'autorisation.
Si la mairie refuse, les travaux sont annulés, quand est -il de mon obligation de paiement car j'aurais signé le devis. Je trouve les CGV pas très claires (extrait ci-dessous).
Par avance merci de votre retour
extraint CGV : Le client reconnaît être informé du fait que l'installation de certains produits peut nécessiter l'obtention d'autorisations administratives, notamment en matière d'urbanisme. Le client mandate donc le vendeur à obtenir ces autorisations. A cette fin, le client s'engage à fournir au vendeur, dans les plus brefs délais, tous les documents nécessaires à l'obtention desdites autorisations. Le client reconnaît être informé que ces démarches administratives peuvent être longues et reporter la date d'installation prévue, voire l'en empêcher. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable du retard ou de la non-obtention de l'autorisation d'urbanisme résultant de la non-collaboration ou du retard du client dans la transmission de pièces ou d'informations nécessaires à l'instruction de la demande.
2 réponses
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Bonjour,
Le point clé est de ne pas signer un devis global qui mêle les démarches et les travaux. Avant de signer, demandez par écrit à l'entreprise :
1. De scinder le devis : une ligne (ou un devis distinct) pour le dossier d'autorisation d'urbanisme, chiffrée à part, et le reste pour les travaux eux-mêmes. Cela matérialise ce que coûterait « l'annulation » si la mairie refuse.
2. D'inscrire dans le devis lui-même une clause du type : « en cas de refus définitif de l'autorisation d'urbanisme, seules les démarches restent dues ; les sommes versées au titre des travaux sont remboursées ». Si l'entreprise refuse de l'écrire, c'est un signal à prendre au sérieux.
3. De faire préciser la durée de validité du devis et le délai d'instruction (environ un mois pour une déclaration préalable, deux à trois mois pour un permis) : si le refus n'arrive que dans 4 mois, vous voulez savoir dans quelles conditions vous en sortez.
La CGV que vous citez ne dit en effet qu'une chose : le vendeur n'est pas responsable du retard ou du refus causé par VOTRE retard de transmission de pièces. Elle ne dit pas ce que vous devez si la mairie refuse de sa propre initiative — silence que la clause écrite demandée ci-dessus comble, dans le même sens que la réponse du modérateur.
Pour transparence : je fais partie de l'équipe de FairPrix, un outil d'aide à la lecture des devis de travaux. Je réponds ici en tant que tel ; ma réponse ne vaut pas conseil juridique. -
Modérateur
Il faudrait, par écrit, faire chiffrer la prix de ces "démarches administratives" et faire stipuler dans le contrat qu'en cas de refus de la part de l'administration, seule cette somme sera due et que le reste du contrat sera annulé sans contrepartie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...