Autorisation travaux et devis
bonjour,
Je vais faire des travaux qui nécessite une autorisation d'urbanisme par une entreprise. L'entreprise contractuellement prend a sa charge la demande d'autorisation.
Si la mairie refuse, les travaux sont annulés, quand est -il de mon obligation de paiement car j'aurais signé le devis. Je trouve les CGV pas très claires (extrait ci-dessous).
Par avance merci de votre retour
extraint CGV : Le client reconnaît être informé du fait que l'installation de certains produits peut nécessiter l'obtention d'autorisations administratives, notamment en matière d'urbanisme. Le client mandate donc le vendeur à obtenir ces autorisations. A cette fin, le client s'engage à fournir au vendeur, dans les plus brefs délais, tous les documents nécessaires à l'obtention desdites autorisations. Le client reconnaît être informé que ces démarches administratives peuvent être longues et reporter la date d'installation prévue, voire l'en empêcher. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable du retard ou de la non-obtention de l'autorisation d'urbanisme résultant de la non-collaboration ou du retard du client dans la transmission de pièces ou d'informations nécessaires à l'instruction de la demande.