Saisie vente d'une dette effacé par commission de surendette

Si l’huissier vient malgré tout, plusieurs moyens sont à votre disposition outre la décision de la commission de surendettement qui annule les dettes même celles faisant l’objet d’un titre exécutoire.

Vous pouvez refuser de le laisser entrer au motif qu’il n’est pas accompagné comme prescrit par le code des procédures civiles d’exécution et il serait étonnant qu’il le soit.

Vous pouvez aussi prétendre que vous êtes propriétaire de tous les meubles. Il serait étonnant qu’il puisse prouver que le propriétaire n’en soit pas vous mais votre père.

Dans tous les cas il y aurait lieu à ce que vous et votre père saisissent conjointement le juge de l’exécution en demandant des dommages et intérêts à l’huissier. Le juge est saisi par assignation ce qui nécessite un huissier. Vous auriez intérêt à vous faire assister par un avocat.

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse détaillée et constructive. 

Le premier courrier à été une signification de cession de créance avec commandement aux fins de saisie vente. Mon père à donc envoyé un courrier de contestation pour prescription de la dette(2001) appui loi de 2008.

A la suite de cela, mon père à reçu une réponse accompagné de document prouvant( d'après eux) l'interruption  de la prescription par le biais d'un acte d'exécution forcée datant de mars 2018.

Mon père renvoi un 2 ème courrier pour confirmer sa contestation.

Plus de nouvelle de l'huissier jusqu'à la réception mi septembre, d'un nouveau courrier sur papier rouge: "avis de passage en saisie" avec date et horaire de la saisie vente du mobilier.

De là, j'ai envoyé un mail moi même à l'huissier avec en pièce jointe une attestation d'hébergement a titre gratuit de mon père. Ils n'ont pas pris la peine d'ouvrir le mail.

Après avoir fouiller dans ses papiers, mon père à retrouvé le courrier de la commission de surendettement sur lequel était bien indiqué dans le tableau récapitulatif les dettes effacés définitivement et où est bien indiqué la dette réclamé par l'huissier.

Mon père à donc de nouveau envoyé un courrier à l'huissier avec les nouveaux éléments avec une copie du courrier recto verso de la décision de cette commission de surendettement, le courrier et le tableau étant tout 2 soudé à la même feuille.

Si l'huissier vient malgré tout essayer d'effectuer cette saisie?

Bonjour,

Tout d’abord il faut vérifier ce que le commissaire de justice a signifié à votre père. Ce peut être simplement un commandement de payer ou une signification de saisie.

S’il s’agit d’une saisie, il ne peut saisir que les biens de votre père.

Il a deux motifs pour refuser la saisie, tout d’abord l’effacement de la dette par la commission de surendettement, ensuite le fait que les meubles vous appartiennent.

A cela pourrait s’ajouter l’absence de titre exécutoire ainsi que la prescription.

En cas de litige avec le commissaire de justice, si celui-ci demeure intraitable, il doit faire opposition à la saisie et saisir le juge de l’exécution.

En matière de meubles possession valant titre, les meubles présents dans votre domicile, qui est d’abord le vôtre avant d’être celui de votre père qui n’en n’a pas la possession en tant que propriétaire ou locataire, sont présumés vous appartenir. Le commissaire de justice n’a évidemment pas le droit de saisir des biens n’appartenant pas au débiteur mais à un tiers.

La charge de la preuve de la propriété ne vous incombe pas mais incombe aux créanciers, donc au commissaire de justice.

Si le commissaire de justice saisit des meubles dont vous revendiquez la propriété, vous pouvez saisir de votre côté le juge de l’exécution.

Comme en dispose l’article L142-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice ne peut forcer l’entrée d’un local qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.

L'huissier à t-il le droit de pénétré dans ma propriétaire

Le commissaire de justice est en droit d'intervenir au domicile déclaré du débiteur, y compris chez un tiers. Il doit être en mesure de présenter un titre exécutoire. 

et effectuer une saisie vente de mes biens

Vous le préciserez au commissaire de justice et vous lui indiquerez que vous détenez tous les justificatifs de propriété de l'ensemble des meubles et tous objets saisissables. 

pour une dette qui ne m'appartient pas?

Le commissaire de justice intervient pour une potentielle dette de votre domicilié chez vous. Ce n'est pas vous qui êtes directement concerné. 

De surcroît une dette effacé? 

Votre père le lui dira, en lui présentant le justificatif de l'effacement de la dette. 

Puis je légalement interdir l'accès de ma propriété à L'huissier?

Non. 

Merci pour les informations et votre réponse. mais la dette à été effacé par la commission de surendettement en 2018. L'huissier ne peut pas effectuer une saisie sur une décision de justice qui à effacé définitivement les dettes de mon pere? Meme avec un titre executoire?  

bonjour,

pour faire effectuer une saisie, le créancier qui fait intervenir le commissaire de justice doit être en possession d'un titre exécutoire généralement un jugement.

la dette ne vous "appartient" pas, mais c'est une dette de votre père qui est domicilié chez vous.

demandez le titre exécutoire au commissaire de justice qui se présentera chez vous.

salutations