Changement chauffage en appartement
bonjour.
je suis locataire d'un appartement de 90 m2. la propriétaire doit changer le système de chauffage. nous avions une chaudière au fioul. elle veut mettre une pompe à chaleur avec un seul climatiseur dans le salon pour chauffer la salle à manger. Le salon.les 3 chambre. cuisine. et SDB. avant j'avais un chauffage par pièce. de plus je suis en RDC et l'appartement est mal isolé et je n'est pas de double vitrage. ma question est simple. que dis la loi. ne devrait pas avoir un chauffage par pièce. et quel est mon recours en cas de litige.
merci de votre réponse
cordialement.
Mr Carmona
5 réponses
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Dans votre courrier, rappelez au bailleur cet article du code civil:
Article 1723
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
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Je ne pense pas que l'article cité exclut le changement de mode de chauffage. Par contre, le même niveau de confort, thermique en l'occurrence, doit être maintenu.
Se renseigner auprès de l'Adil peut s'avérer utile.
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La question clé : est-ce une PAC air/eau qui va alimenter des radiateurs dans chaque pièce, ou bien un simple split réversible (climatiseur) accroché au mur du salon ? Si c'est une PAC avec radiateurs, ça peut totalement remplacer votre chaudière fioul, chaque radiateur garde son thermostat. Mais si c'est un seul split au salon, il ne peut pas physiquement chauffer des pièces fermées. Ce sont deux produits très différents. Dans tous les cas, votre propriétaire est tenue d'assurer 18°C minimum dans toutes les pièces principales. Cet hiver, si ce n'est pas le cas, relevez les températures pièce par pièce avec horodatage, et mettez-la en demeure par LRAR. En cas de refus, c'est la procédure logement indécent.
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bonjour.
c'est juste un Split dans le salon qui devrait chauffer l'appartement et non un pack air/eau puisque il n'y a plus de radiateur dans toutes les pièces. un seul Split ne pourra maintenir une température de 18° . si la propriétaire ne trouve pas une autre solution . je la mettrais en demeure.
cordialement
Mr Carmona
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Vous devrez mesurer la température et obtenir au moins 18 degrés dans chaque pièce principale.
Si ce n'est pas le cas, vous signalerez au bailleur que le logement ne respecte pas les critères de logement décent et engagerez la procédure qui en découle.
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La loi ne prévoit pas de nombre minimal de radiateurs dans un logement en location ni au total ni par pièce. Par contre, le système de chauffage, quel qu'il soit, doit permettre une température suffisante dans toutes les pièces.
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Bonjour,
Une pompe à chaleur bien dimensionnée peut chauffer tout le logement car elle chauffera l'eau qui circule dans tous les radiateurs, lesquels sont munis de thermostats pour régler la température.
Vous n'aviez pas une chaudière fioul par pièce n'est-ce pas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...