Location : état des lieux et dommage dans les parties commun
Bonjour à tous,
lors de la dernière AGO de copropriété il a été décidé d'identifier l'auteur des dégradations faites dans les parties communes afin de lui imputer la prise en charge des réparations.
lorsqu'un appartement est loué et que des dégradations sont réalisées par exemple les locataires dans les parties communes. il est normal de les répercuter au propriétaire la prise en charge des dégradations.
il me paraît logique que le propriétaire répercute aux locataires le montant en question. y a-t-il des textes sur ce sujet et ceci dioit-il est mentionné dans le bail et sous quelle formes?
merci pour les précisions.
mais y a t-il un texte réglementaire sur
5 réponses
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Bonjour,
En copropriété, il n'est pas possible d'imputer des dégradations sur les parties communes à un copropriétaire ou à un locataire sauf suite à une plainte et après condamnation pénale de l'auteur, ou encore s'il avoue spontanément et accepte d'indemniser la copropriété.
Le syndic n'a aucun moyen légal, même avec un vote de l'AG.
En France on ne fait pas justice soi même.
De même le bailleur ne peut rien imputer à son locataire, notamment en vertu de l'article 4e de la loi 89-462.
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Bonjour,
Aucune condamnation pénale n'est nécessaire : c'est une question de responsabilité civile (art. 1240 du Code civil).
Le syndicat peut vous réclamer la réparation en tant que copropriétaire, et vous pouvez ensuite vous retourner contre votre locataire, à condition de prouver que c'est lui (constat, témoignages, photos).
En revanche, une clause du bail qui prévoirait une pénalité forfaitaire serait nulle : la loi du 6 juillet 1989 l'interdit (art. 4).
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Bonjour à tous et merci pour toutes vos réponses qui précisent bien les différentes possibilités. Merci encore.
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Bonjour
Pour imputer le montant des réparations des dégradations dans les parties communes, il faut qu'il y ait un témoin de ces dégradations.... et qu'il accepte d'établir son témoignage selon les formes légales
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Modérateur
.... ET qu'il y ait condamnation pénale définitive par les tribunaux compétents !
Même un ou beaucoup de témoins joints à un ou beaucoup de plaignants ne constituent en effet pas, en France, la justification d'une infraction pénale. C'est encore et toujours un juge judiciaire qui peut prononcer un verdict de culpabilité pénale.
Pas un ou des particuliers.
Donc (re)lire et tenir compte de l'excellente contribution d'alicia2 d'hier à 19:27....
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Modérateur
« Le syndicat peut vous réclamer la réparation en tant que copropriétaire, » : pourquoi ?
Sur quelle base légale ?
Pourquoi serait-ce un copropriétaire en particulier qui devrait être tenu pour responsable de dégâts causés par "quelqu'un" dans des parties communes qui, par définition, sont accessibles à tous les résidents, locataires ou pas.
Les dégâts en question ont donc très bien pu être causés par le locataire de M. Untel, par le locataire de M. Machin vivant à un autre étage ou dans un autre couloir, par M. Truc, copropriétaire de l'appartement voisin, etc.
Ils ont aussi très bien pu être causés par un tiers extérieur : visiteur, livreur, réparateur, etc.
« Aucune condamnation pénale n'est nécessaire » : bien sûr que si, sauf aveux spontanés, puisqu'il s'agit de dommages causés aux parties communes d'un immeuble ouvert à toute circulation et non pas à des dégâts locatifs spécifiques et circonscrits à un périmètre clairement identifié, un logement, placé sous la responsabilité d'une personne clairement identifiée aussi, le locataire.
L'attestation d'un témoin ou même de plusieurs n'est pas suffisante pour autoriser le syndic à condamner une personne à des réparations pécuniaires.Tout est très bien dit et résumé dans le post d'alicia2 ci-dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...