Location : état des lieux et dommage dans les parties commun
Bonjour à tous,
lors de la dernière AGO de copropriété il a été décidé d'identifier l'auteur des dégradations faites dans les parties communes afin de lui imputer la prise en charge des réparations.
lorsqu'un appartement est loué et que des dégradations sont réalisées par exemple les locataires dans les parties communes. il est normal de les répercuter au propriétaire la prise en charge des dégradations.
il me paraît logique que le propriétaire répercute aux locataires le montant en question. y a-t-il des textes sur ce sujet et ceci dioit-il est mentionné dans le bail et sous quelle formes?
merci pour les précisions.
mais y a t-il un texte réglementaire sur
1 réponse
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Bonjour,
En copropriété, il n'est pas possible d'imputer des dégradations sur les parties communes à un copropriétaire ou à un locataire sauf suite à une plainte et après condamnation pénale de l'auteur, ou encore s'il avoue spontanément et accepte d'indemniser la copropriété.
Le syndic n'a aucun moyen légal, même avec un vote de l'AG.
En France on ne fait pas justice soi même.
De même le bailleur ne peut rien imputer à son locataire, notamment en vertu de l'article 4e de la loi 89-462.
La législation juridique et financière évolue en permanence...