Démarche à faire pour association et don : défiscalisation
Bonjour nous desirons savoir comment mettre en place pour notre association le processus de defiscalisation sur des dons qui nous seraient offerts ; Quelles démarches ? Merci
4 réponses
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Pour permettre une réduction liés aux dons, l'association doit être une structure à but non lucratif remplissant les critères de l'intérêt général.
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Bonjour,
Juridiquement, il vous suffit de vérifier si vous remplissez les conditions et d'émettre les reçus.
En pratique il est vivement conseillé de demander un rescrit comme le conseille Alicia, car l'émission des reçus engage votre responsabilité .
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Bonjour,
Il faut demander un rescrit fiscal au centre des impôts.
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Bonjour
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