Déclaration de travaux, usufruitier ou nu-propriétaire?
Bonjour,
Je souhaite construire un garage sur un terrain dont je suis le nu-propriétaire et ma maman l'usufruitière.
Qui doit déposer la Déclaration de Travaux?
1 réponse
-
Modérateur
Bonjour
Vous pouvez déposer la déclaration préalable comme indiqué dans l'article R423-1 du code de l'urbanisme
La législation juridique et financière évolue en permanence...