Frais de courriers AR immobilier

Bonjour, 

Je dois faire des travaux de rénovation pour ma terrasse. J’avais demandé à mes locataires de prendre rendez vous avec l’artisan afin qu’ils soient disponible la semaine de l’intervention. Or, ces derniers n’ont pas pris rendez vous et ce malgré de multiples relances (mail, sms et messages téléphoniques). De ce fait je vais leur envoyer un recommandé avec AR pour leur annoncer la date des travaux. 
ma question est : est-ce que je peux leur facturer cet envoie ? 
merci


 

5 réponses

  1. Bonjour

    Pourquoi voulez vous que vos locataire appellent l'artisan...c'est plutôt l'artisan (ou vous en concertation avec l'artisan) qui doit les appeler.

    2
    1. Bonjour, sauf clause spécifique dans le bail, les frais de courrier recommandé sont à la charge du bailleur. Personnellement, je ne pense pas que ce soit facturable aux locataires, même s’ils n’ont pas collaboré.
       

      1
      1. Une telle clause serait réputée non écrite.

        0
    2. Réponse courte : NON


      De manière plus générale, même si le locataire manque délibérément à ses obligations légales ou contractuelles, vous ne pourrez jamais lui facturer la moindre lettre de relance, LRAR ou de quelconques pénalités ou frais.

      Ils resteront à votre charge.


      Et si cela devait prendre une tournure contentieuse, les tribunaux n'accordent presque jamais d'indemnités, ou dommages et intérêts, aux bailleurs à ce titre et considèrent que cela relève de la "gestion ordinaire".

      1
      1. Bonjour,

        Si cette terrasse est une partie privative du bien loué l'artisan n'a pas le droit d'y pénétrer chez vos locataires sans leur autorisation (ou celle d'un juge). 

        A moins que cette terrasse ne soit une "partie commune" qui vous est accessible, vous prenez le risque de payer le déplacement de l'artisan pour rien.

        1
        1. bonjour,

          non, vous ne pouvez pas facturer à vos locataires des frais de gestion : ceux-ci restent toujours à la charge des bailleurs, qui, selon le régime fiscal des revenus locatifs adopté, pourront (ou pas) les déduire desdits revenus locatifs.

          art 6-p loi 6/7/1989https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/

          .

          Lire aussi la notice explicative adossée à votre déclaration de revenus fonciers (la 2044//2044S/... etc. par exemple).

          cdt.


          2
          1. Bonjour

            J'attendais votre réponse qui conforte ce que je pensais. Le bailleur ne peut pas facturer l'envoi d'une LRAR, mais il peut déduire cette dépense de ses revenus fonciers si ceux-ci sont déclarés au réel (formulaire 2044)

            .

            Est-ce que ça vaut le coup de se casser la tête et de remplir ce 2044 alors qu'un envoi en recommandé vaut moins de 10 euros... ?

            1
          2. @LaBeotienne

            Si le bailleur est au réel, il aura la possibilité de déduire ses dépenses : alors pourquoi ne pas y ajouter les frais postaux relatifs à sa location ?

            1
          3. Les frais de correspondance ne sont pas déductibles des revenus fonciers.

            Il y a uniquement un forfait annuel de 20€ par local déductible au titre des "frais de gestion" liés à la correspondance et aux déplacements, entre autres, peu importe les sommes réellement engagées. (case 222)

            1
          4. @_lael_

            Oups ! C'est vrai ! 20 € de frais de gestion/local... Merci... j'avais oublié !

            1