Séparation bien immobilier
Bonjour mon fils Viens de se séparer de sa concubine Mon fils est débarrassé d'un canapé mais il n'a pas fourni la preuve a-t-elle droit de porter plainte
2 réponses
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Bonjour,
Et à qui appartenait ce canapé ? Qui l'avait payé ?
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Bonjour,
Pour porter plainte, il faut être victime d'une infraction pénale (art. 15-3 cpp). Ce que vous décrivez est un vol (art. 311-1 cp).
Elle est donc parfaitement fondée à porter plainte. Charge au procureur d'apprécier l'opportunité de poursuites.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...