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Séparation bien immobilier

Marrange -  
Isadore Messages postés 1669 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour mon fils Viens de se séparer de sa concubine Mon fils est débarrassé d'un canapé mais il n'a pas fourni la preuve a-t-elle droit de porter plainte

2 réponses

Réponse 1 / 2
Prune622 Messages postés 939 Statut Membre 443
 

Bonjour,

Pour porter plainte, il faut être victime d'une infraction pénale (art. 15-3 cpp). Ce que vous décrivez est un vol (art. 311-1 cp).

Elle est donc parfaitement fondée à porter plainte. Charge au procureur d'apprécier l'opportunité de poursuites.

Cdt,
0
Réponse 2 / 2
Isadore Messages postés 1669 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 436
 

Bonjour,

Et à qui appartenait ce canapé ? Qui l'avait payé ?
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