Non présentation du DPE
RésoluBonjour ,
Je suis locataire d un appartement depuis 2017.
Il y a 18 mois environ j ai demandé à ma propietaire de me donner le DPE . Je précise qu elle ne nous en a jamais fourni . Elle a répondu qu un nouveau serait fait après les travaux d isolation du grenier . Ceux ci ont débuté en Octobre 2023 et n ont pas pu être achevé à cause d une fuite toujours pas réparée. Je lui en ai reparlé et la dernière fois elle m a répondu qu elle était en pleine préparation de son déménagement et qu elle ne savait même pas où elle avait l ancien DPE.
Comment puis je l obliger à me fournir le DPE?
Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement
1 réponse
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Bonjour !
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) est obligatoire et doit être remis au locataire lors de la signature du bail. Si cela n'a pas été fait, vous pouvez envoyer un courrier recommandé à la propriétaire pour exiger ce diagnostic. Si malgré cette démarche, le DPE n'est toujours pas fourni, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, ou en dernier recours, le juge d'instance. Attention cependant, l'absence de DPE n'annule pas le bail, mais pourrait entraîner une diminution de loyer.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.-
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@djivi38
Pour l'anecdote, si le courrier est pas envoyé avec AR, il est toujours possible de le demander à la poste pendant 1 an du moment que c'est un recommandé.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...