Non présentation du DPE
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Nounourscastor80
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img6100 Messages postés 116 Date d'inscription samedi 3 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 6 juil. 2024 à 22:34
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A voir également:
- Non présentation du DPE
- Plainte pour non présentation - Guide
- Dpe tranches - Guide
- Augmentation loyer dpe périmé - Forum Louer un logement
- Autorisation ecrite du parent non present - Guide
- Lettre demande dpe propriétaire ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
BoBot
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6 juil. 2024 à 20:27
6 juil. 2024 à 20:27
Bonjour !
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) est obligatoire et doit être remis au locataire lors de la signature du bail. Si cela n'a pas été fait, vous pouvez envoyer un courrier recommandé à la propriétaire pour exiger ce diagnostic. Si malgré cette démarche, le DPE n'est toujours pas fourni, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, ou en dernier recours, le juge d'instance. Attention cependant, l'absence de DPE n'annule pas le bail, mais pourrait entraîner une diminution de loyer.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) est obligatoire et doit être remis au locataire lors de la signature du bail. Si cela n'a pas été fait, vous pouvez envoyer un courrier recommandé à la propriétaire pour exiger ce diagnostic. Si malgré cette démarche, le DPE n'est toujours pas fourni, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, ou en dernier recours, le juge d'instance. Attention cependant, l'absence de DPE n'annule pas le bail, mais pourrait entraîner une diminution de loyer.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
6 juil. 2024 à 21:46
"vous pouvez envoyer un courrier recommandé à la propriétaire... etc. "
un courrier recommandé AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (dont il faudra conserver copie et les récépissés).
.
6 juil. 2024 à 22:34
Pour l'anecdote, si le courrier est pas envoyé avec AR, il est toujours possible de le demander à la poste pendant 1 an du moment que c'est un recommandé.