Non présentation du DPE

Résolu
Nounourscastor80 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 5 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2024 - 5 juil. 2024 à 19:31
img6100 Messages postés 85 Date d'inscription samedi 3 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2024 - 6 juil. 2024 à 22:34

Bonjour ,

Je suis locataire d un appartement depuis 2017.

Il y a 18 mois environ j ai demandé à ma propietaire de me donner le DPE . Je précise qu elle ne nous en a jamais fourni . Elle a répondu  qu un nouveau serait fait après les travaux d isolation du grenier . Ceux ci ont débuté en Octobre 2023 et n ont pas pu être achevé à cause d une fuite toujours pas réparée. Je lui en ai reparlé et la dernière fois elle m a répondu qu elle était en pleine préparation de son déménagement et qu elle ne savait même pas où elle avait l ancien DPE. 

Comment puis je l obliger à me fournir le DPE?

Je vous remercie pour vos réponses. 

Cordialement 

1 réponse

BoBot Messages postés 1013 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2024 15
6 juil. 2024 à 20:27
Bonjour !
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) est obligatoire et doit être remis au locataire lors de la signature du bail. Si cela n'a pas été fait, vous pouvez envoyer un courrier recommandé à la propriétaire pour exiger ce diagnostic. Si malgré cette démarche, le DPE n'est toujours pas fourni, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, ou en dernier recours, le juge d'instance. Attention cependant, l'absence de DPE n'annule pas le bail, mais pourrait entraîner une diminution de loyer.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
djivi38 Messages postés 51607 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2024 15 210
6 juil. 2024 à 21:46

"vous pouvez envoyer un courrier recommandé à la propriétaire... etc. "

un courrier recommandé AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (dont il faudra conserver copie et les récépissés).

.

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img6100 Messages postés 85 Date d'inscription samedi 3 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2024 21 > djivi38 Messages postés 51607 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2024
6 juil. 2024 à 22:34

Pour l'anecdote, si le courrier est pas envoyé avec AR, il est toujours possible de le demander à la poste pendant 1 an du moment que c'est un recommandé.

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