Rapport civil des donations lors de la succession.

Résolu
libertad34 -  

Bonjour.

Est ce que les heritiers peuvent s'entendre pour refuser le rapport civil des donations intervenues quelques années avant le décès ?

Je vous remercie. 

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1.  Gayomi

    Non, ce ne sont pas les héritiers qui décident de la loi. Elle s'impose à eux.

    Par contre, une action en réduction n'est pas obligatoire. 

    1. libertad34 Auteur

      Parfait.

      Je vous remercie. 

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